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 CT modif de l'article 27

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storm11300
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storm11300


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CT modif de l'article 27 Empty
MessageSujet: CT modif de l'article 27   CT modif de l'article 27 Empty18/5/2017, 21:11

je fais suivre le post d'un collègue.. un peu de lecture ça fait pas de mal à la bouteille..

Une nouveauté vient d'apparaitre le défaut "critique" qui vous contraindra a ne pouvoir rouler 1 jour seulement pour mettre la voiture a la casse ou chez le mécano




Directive 2014-45

Article 12 :
Quote
Citation :
-une contre-visite complémentaire pour défaillances critiques lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique. Dans ce cas, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle.


Mise en place à compter du 20 mai 2018 (le lien vers l'article 27 est ci-dessous...):

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BD7D7AAA4B2B152F9CB72E3BF2EDBA19.tpdila10v_1?idArticle=JORFARTI000034154656&cidTexte=JORFTEXT000034154584&dateTexte=29990101&categorieLien=id


et pour les suicidaires... le texte complet:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BD7D7AAA4B2B152F9CB72E3BF2EDBA19.tpdila10v_1?cidTexte=JORFTEXT000034154584&categorieLien=id:


Aller... on va s'en jeter une petite CT modif de l'article 27 215601 CT modif de l'article 27 215601
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